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  Ce mercredi 9 janvier, les locaux de la SAFER étaient occupés par les militants du Rinnovu Naziunali qui entendaient dénoncer l'expropriation programmée d'une famille d'agriculteurs de ses terres ancestrales. La famille Seni est en effet sous le coup d'une décision judiciaire l'enjoignant de quitter son exploitation dés la fin de la trêve hivernale suite à une vente aux enchères remportée par un français étranger au monde agricole. La SAFER, en principe chargée d'agir pour la protection et la perennité du foncier agricole semblant avoir gravement manqué à sa mission .L'action déterminée du Rinnovu et des représentants du monde agricole a toutefois permis à la famille SENI d'obtenir un sursis, garanti par le préfet qui s'est engagé à suspendre l'expulsion .

Une affaire emblématique qui préfigure ce qui pourrait advenir de nombreuses exploitations agricoles, dans le cadre de l'abrogation des arrétés Miot .

 

 

Quelques semaines aprés son intervention contre la spéculation en plaine d'Oletta, le Rinnovu confirme son implication et son efficacité dans la défense du monde paysan corse.

 

La communication du Rinnovu Naziunali :

 

 Quel est le rôle de la SAFER en CORSE ?
En quoi est-elle l’outil au service des agriculteurs afin de garantir la protection de la destination du foncier agricole ?
 
Voilà les questions que nous posons aujourd’hui !
L’exemple flagrant est celui de la propriété ROVANI de la famille SENI qui est complètement anéantie grâce à la SAFER qui au lieu d'utiliser les diverses possibilités et prérogatives, a laissé passer la vente au profit d’un acquéreur de plus de 60 ans et n’ayant aucun rapport avec l’agriculture.
Nous nous devons de rappeler quels sont partout ailleurs les moyens d’acquisition de biens dont dispose la SAFER selon l’ARTICLE L141-1 du Code Rural.
ACQUISITION PAR ADJUCATION lorsque le Bien est vendu à la barre du Tribunal (vente aux enchères) la SAFER peut se substituer au dernier enchérisseur. Pourquoi n’a-t-elle pas utilisé cette possibilité pour l’affaire ROVANI ? Dans ce cadre la SAFER aurait due disposer de ce moyen car la famille SENI avait la somme correspondant à l’évaluation de ses biens.
Pourquoi la SAFER n’a-t-elle pas utilisé cette possibilité pour l’affaire ROVANI ?
ACQUISITION A L’AMIABLE, la SAFER est informée du projet de vente, un conseiller foncier de la SAFER visite et évalue le Bien, la SAFER recherche des candidats à l’achat intéressés par la propriété, elle détermine le délai, le prix, les modalités de paiements, puis la SAFER examine les candidatures des acquéreurs qui sont toutes étudiées dans le cadre d’un comité technique.
Pourquoi la SAFER n’a-t-elle pas utilisé cette possibilité pour l’affaire ROVANI ?
La Commission Technique s’est elle au moins réunie ?........
C’est la question que s’est posé le groupement d’éleveurs CAPRA CORSA le 10 janvier 2007 déjà en proie à des doutes quand à la destination de ce foncier agricole, celle-ci s’était proposée de faire l’acquisition de cette exploitation afin de mettre en place un projet de gestion collective de la race de chèvre corse (reconnue par le Ministère de l’Agriculture en juin 2003) et de promotion de sélection en partenariat avec CAPRIGENE FRANCE basé sur l’amélioration de la matière protéique et ainsi y associer la famille SENI. (Voir copie courrier et projet).
La seule réponse de la SAFER datée du 06 février 2007 (Voir copie ), malgré le sérieux du projet est la demande de versement d’une somme de 216 700,00 euros plus frais de dossier en l’espace de 15 jours, soit pour le 28 février 2007 ne laissant même pas le temps de monter le dossier financier auprès d’une banque…..à méditer !!!!! La SAFER aurait pu demander un pourcentage de dépôt de garantie, un acompte…. ce qu’elle n’a pas fait ! Le projet proposé pour ROVANI est aujourd’hui installé sur CARGESE. Donc tout a fait viable !
Et voici enfin la troisième possibilité
ACQUISITION PAR PREEMPTION, suite à une notification de vente qu’elle a reçue du notaire, la SAFER peut dans le cadre des missions qui lui ont été attribuées, se substituer à l’acquéreur notifié. Ceci s’applique dans le cadre d’objectifs définis par le Code Rural.
Mais nous en citerons trois qui démontre parfaitement le manquement de cet organisme dans cette affaire.
- La sauvegarde du caractère familiale de l’exploitation
- La lutte contre la spéculation foncière
- La conservation d’exploitations viables existantes lorsqu’elle est compromise par la cession séparées des terres et des bâtiments d’habitation ou d’exploitation.
Ce droit de préemption est décidé par le Comité Technique Départemental, composé des chambres d’agricultures et des syndicats agricoles entre autres,……..
Pourquoi la SAFER n’a-t-elle pas utilisé cette possibilité pour l’affaire ROVANI ?
Bien qu’aujourd’hui le Ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, annonce qu’une réflexion est menée sur l’extension du droit de préemption des SAFER dans la Loi d’avenir agricole de 2013, nous demandons à la SAFER d’user déjà des moyens qu’elle possède pour rétablir le droit dont à manquer la Famille SENI et ainsi casser la vente !
La défense du foncier agricole doit passer par le bon fonctionnement des organismes qui en ont la charge.
Nous interpellons les syndicats agricoles, les collectifs et associations de protection environnementale de la Corse, les candidats aux prochaines élections des chambres d’agriculture afin qu’ils se positionnent publiquement, Les discours doivent rejoindre les faits ! Il serait inutile de donner plus de moyens à cet outil si cela devait fonctionner avec autant de légèreté, le cas de la famille SENI est représentative de l’avenir de l’agriculture en Corse,  une agriculture vouée à disparaître.
Nous exigeons que cette aberration soit corrigée !!! 
 
Rinnovu Naziunali

 

 

 

 

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